Eula et Politique de confidentialité

Eula et Politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de l’application YOKIS PRO

Préambule

L’application domotique Yokis Pro est propriété de la société URMET FRANCE SA, au capital de 600 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 329 767 594, avec siège social  au 94, rue de la Belle Etoile  – 95700 Roissy-en -France, TVA intracommunautaire: FR85329767594.

Informations pour le service d’assistance du propre pays: yokis.dev.tlcws.com

Informations pour le service de changement de mot de passe du propre pays: yokis.dev.tlcws.com

Informations pour le service d’annulation de données de votre pays: yokis.dev.tlcws.com

Article 1 – Application des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent les relations entre URMET et l’Installateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application YOKIS PRO et des Services associés.
L’utilisation de l’application YOKIS PRO implique l’application pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions émanant de l’Installateur et sur tous autres documents non expressément acceptés par URMET.
L’Installateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales pour pouvoir accéder et utiliser l’Application Domotique Yokis. URMET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales et en informera l’Installateur.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-après répondront à la définition suivante, s’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel:

  • «Application Domotique YOKIS PRO» désigne l’application permettant à l’Installateur de paramétrer les Equipements Domotiques Yokis du Client.
  • «Client» désigne la personne physique ou morale qui acquiert auprès de l’Installateur les Equipements Domotiques Yogis.
  • «Equipements Domotiques Yokis» désigne l’ensemble du matériel domotique de marque Yokis installé dans la résidence du Client ou gérée par le Client fonctionnant avec l’application domotique Yokis YnO.
  • «Espace Installateur» désigne l’interface personnelle de l’Installateur sur l’Application Domotique Yokis à partir de laquelle l’Installateur accède à l’ensemble des Services.
  • «Installateur» désigne le professionnel, correspondant à une raison sociale et un numéro d’immatriculation au registre du commerce, ayant fourni et installé les Equipements Domotique Yokis au Client et chargé par ce dernier de leur paramétrage et configuration.
  • «Projet» désigne le projet d’installation des Equipements Domotiques Yokis pour un Client donné sur un lieu donné.
  • «Scénario Domotique» désigne le schéma des commandes et/ou actions définies et programmées pour un Projet.
  • «Services» désigne les services fournis par URMET à l’Installateur via l’Application Domotique Yokis.

Article 3 – Accès à l’Application Domotique Yokis

3.1. Conditions techniques d’accès

L’Installateur peut accéder à l’Application Domotique Yokis et aux Services :

  • – en téléchargeant l’Application Domotique Yokis sur sa propre tablette dotée du système d’exploitation ANDROID et d’un port USB OTG, à l’exclusion de tout autre système d’exploitation tel qu’IOS, ou via la tablette Yokis sur laquelle l’Application Domotique Yokis est pré installée et dont l’usage est exclusivement réservée à l’utilisation de l’Application Domotique Yokis;
  • – puis en connectant à la tablette une clé USB Yokis dénommée Yokey.

La tablette Yokis et la clé USB Yokey sont vendues par URMET ou les revendeurs des produits domotiques de marque Yokis.

3.2. Création d’un Espace Installateur

L’accès à l’Application Domotique Yokis est conditionné à la création, par l’Installateur, d’un Espace Installateur auquel sont associés des identifiants de connexion comprenant l’adresse email et un mot de passe choisis par l’Installateur.
L’Installateur ne peut créer qu’un seul Espace Installateur.
L’Installateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Espace Installateur et à les mettre à jour pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Domotique Yokis.
Un email est adressé à l’Installateur lors de la création de son Espace Installateur aux fins de confirmation de ses identifiants et d’activation de son Espace. Une fois l’Espace Installateur activé, l’Installateur pourra accéder aux Services proposés via l’Application Domotique Yokis.
Les identifiants de connexion de l’Installateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Installateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation et s’interdit de les communiquer à des tiers.
L’Installateur peut modifier son mot de passe en accédant à son Espace Installateur sur l’Application Domotique Yokis ou par courrier électronique adressé au Service Assistance du propre pays, sur yokis.dev.tlcws.com.
URMET est autorisé à modifier les identifiants de connexion de l’Installateur pour des motifs techniques, de sécurité ou en cas d’injonction d’une autorité. Dans ce cas, URMET informera l’Installateur par email envoyé à l’adresse renseignée par l’Installateur et par courrier simple à l’adresse postale également renseignée par l’Installateur.
En cas de vol et/ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, l’Installateur devra en informer, dans les plus brefs délais, le Service Assistance d’URMET dont les coordonnées figurent en préambule des présentes conditions générales, qui, avec l’accord de l’Installateur, pourra suspendre l’accès à l’Espace Installateur de l’Installateur et aux Services associés.
L’Installateur devra communiquer à URMET, par lettre recommandée avec accusé de réception, les justificatifs du vol et/ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par URMET à l’Installateur.

3.3

L’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services associés impose que l’Installateur dispose d’une adresse email valide pendant toute la durée d’utilisation des Services. En cas de changement d’adresse email, l’Installateur doit modifier l’adresse email renseignée dans l’espace « Mon compte ».
L’Installateur accepte de recevoir par courrier électronique des informations essentielles concernant l’accès et l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services comme la confirmation des identifiants de connexion, de la modification des informations de son compte personnel, l’information de la modification des présentes conditions générales.

Article 4 – Description et utilisation des Services

4.1

L’Application Domotique Yokis permet à l’Installateur de bénéficier des Services décrits dans la documentation commerciale fournie avec les Equipements Domotiques ou disponible sur le site Internet d’URMET. Ils comprennent notamment :

  • – la gestion et le suivi des Projets pour l’ensemble de ses Clients. Pour chaque Projet, l’Installateur précise le nom du Projet, le nom du Client, le nom du maître d’œuvre lorsque le Projet porte sur un ensemble immobilier collectif, l’adresse de la résidence recevant les Equipements Domotiques Yokis.
    Il peut également dessiner et insérer des plans et photographies du lieu où les Equipements Domotiques Yokis sont installés. L’Installateur a la possibilité de transférer à tout moment sur le Cloud d’URMET les données collectées pour chacun des Projets aux fins de sauvegarde et d’archivage. A défaut d’y procéder, les données ne seront enregistrées qu’en local sur la tablette de l’Installateur.  L’Installateur sera seul responsable en cas de perte ou d’altération de tout ou partie des données et aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET à ce titre.
  • – l’accès à la bibliothèque de Scénarios Domotiques créés par URMET. A partir des données renseignées par l’Installateur dans le cadre de la création du Projet (notamment nombre, âge des résidents, etc), URMET pourra proposer à l’Installateur des Scénarios Domotiques de sa bibliothèque lui paraissant adaptés. L’Installateur peut créer lui-même des Scénarios Domotiques.
  • – le paramétrage et la configuration des Equipements Domotiques Yokis des Clients.

A l’issue des opérations d’installation, de configuration et de paramétrage des Equipements Domotiques Yokis, l’Installateur clôture le Projet concerné. Les données du Projet et notamment de paramétrage sont enregistrées directement dans le boitier installé par l’Installateur dans la résidence et connecté aux Equipements Domotiques Yokis. Nous soulignons que l’ensemble des droits relatifs aux données du Projet sont, à la clôture du Projet, irrévocablement mis à la disposition du Client qui pourra les faire évoluer sans l’intervention de l’Installateur.
L’Installateur a également la possibilité de transférer aux fins d’enregistrement et d’archivage les données relatives à chacun de ses Projets sur le Cloud privé d’URMET.
A partir des données transférées sur le Cloud d’URMET, l’Installateur pourra générer un compte-rendu de fin de Projet sous format PDF. Le transfert des données vers le Cloud emporte transfert des droits de propriété intellectuelle de l’Installateur sur les Scénarios Domotiques à URMET, ce pour la durée de protection de ces droits.
Une fois le Projet clôturé, l’Installateur perd tout accès aux données et au paramétrage des Equipements Domotiques du Projet. Seul le Client conserve un accès à ces données et peut accorder à l’Installateur un droit d’accès à ces données après la clôture du Projet.

4.2

L’Installateur s’engage à utiliser l’Application Domotique Yokis et les Services conformément aux présentes conditions générales et dans le respect de la réglementation applicable.
L’Installateur s’engage à ne pas faire un usage anormal ou abusif des Services, de l’Application Domotique Yokis et de toute information ou élément y figurant, qui serait notamment de nature à en perturber le fonctionnement ou l’exécution.
L’Installateur prend les mesures et précautions nécessaires pour éviter un usage illicite, dangereux ou contraire à l’utilisation normale des Services et de l’Application Domotique Yokis par lui et par toute autre personne sous son contrôle et sa direction.
L’Installateur s’engage à ne pas télécharger ou transférer de contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes pouvant perturber le fonctionnement de l’Application Domotique Yokis et des Services ou de créer un quelconque dommage à URMET, aux Equipements Domotiques, à l’Application Domotique Yokis, aux Services et aux Clients.
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET et la responsabilité d’URMET ne sera pas engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application Domotique Yokis et des Services résultant d’un usage anormal, abusif ou contraire aux présentes conditions générales.

Article 5 – Maintenance  / interruption des Services

URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’Application Domotique Yokis et des Services. Dans ce cadre, URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la maintenance corrective et évolutive de l’Application Domotique Yokis et des Services.
URMET se réserve, notamment pour des raisons de maintenance et de sécurité, le droit de suspendre momentanément et sans préavis, tout ou partie de l’accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services, sans que l’Installateur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.
Si l’Installateur est confronté à l’interruption inhabituelle de l’Application Domotique Yokis et/ou des Services, il peut adresser ses questions et/ou réclamations au Service Assistance d’URMET.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1

URMET et ses ayants droits conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’Application Domotique Yokis, les Equipements Domotiques et les Services.
L’Installateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (incluant les noms, marques, logos, logiciels) d’URMET et de ses ayants droits et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci.
Il s’interdit de les représenter, reproduire, modifier, adapter, détourner et solliciter toute protection de tout élément de ces droits de propriété intellectuelle, y compris sur les territoires sur lesquels URMET et ses ayant droits ne disposent pas de protection.

6.2

URMET est titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur les Scénarios Domotiques qu’elle crée.
Toute reproduction, représentation, adaptation, détournement ou modification desdits Scénarios Domotiques en dehors de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services est strictement interdite.
L’Installateur cède à URMET, à titre gratuit, le droit de reproduire, modifier et adapter tout ou partie des Scénarios Domotiques qu’il créée dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’Application Domotique Yokis, transférés dans le Cloud d’URMET, ce pour la durée de protection des droits protégeant les Scénarios Domotiques.

6.3

L’Installateur déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les éléments téléchargés dans l’Application Domotique Yokis et/ou transférés dans le Cloud d’URMET (notamment les plans, photos, images, textes) et garantit URMET contre toute réclamation, demande, action éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leur droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque de ces éléments (textes, noms, images, logos, contenus, photos, vidéos, fichiers, bases de données, logiciels, modèles, graphiques, etc).

6.4

En cas de violation par l’Installateur de la présente clause, URMET se réserve le droit de résilier ou suspendre tout ou partie de l’accès à l’Application Domotique Yokis par l’Installateur et aux Services, sans préjudice de ses droits à solliciter l’indemnisation du dommage subi.

Article 7 – Durée / suspension / résiliation

7.1

Les présentes conditions générales sont applicables pour la durée de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services par l’Installateur.

7.2

En cas de violation par l’Installateur des présentes conditions générales, URMET se réserve le droit de suspendre de manière temporaire son accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services le temps de recueillir les explications de l’Installateur. L’Installateur sera informé par URMET de la suspension de son accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services par email.

7.3

L’accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services est résiliable à tout moment par l’Installateur. L’Installateur doit en faire la demande en adressant à URMET un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en préambule des présentes conditions générales. L’Installateur recevra un email confirmant la prise en compte de sa demande de résiliation. La résiliation prendra effet à l’issue d’une période de trente (30) jours à compter de la réception par URMET de la demande de l’Installateur de résilier son accès.

7.4

URMET pourra résilier l’accès à l’Application Domotique Yokis et la fourniture des Services sous réserve d’en informer l’Installateur trois (3) mois au moins avant l’interruption effective de l’Application Domotique Yokis.
URMET peut résilier sans préavis tout ou partie de l’accès de l’Installateur à l’Application Domotique Yokis et aux Services dans les cas suivants, outre les autres cas expressément visés dans les présentes conditions générales:

  • – usurpation d’identité par l’Installateur;
  • – communication de fausses informations ou d’informations incomplètes de l’Installateur lors de la création de son Espace Installateur;
  • – l’utilisation anormale ou abusive de l’Application Domotique Yokis et des Services;
  • – violation des droits de propriété intellectuelle d’URMET tels que visés dans l’article 8 des présentes conditions générales;
  • – refus abusif de l’Installateur de transférer à un Client le paramétrage et la configuration de ses Equipements Domotiques.

Article 8 – Responsabilités

URMET s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour assurer l’accès à l’Application Domotique Yokis et exécuter les Services conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.
La responsabilité d’URMET est expressément exclue en cas :

  • – de non-respect par l’Installateur de ses obligations au titre des présentes conditions générales;
  • – de l’utilisation d’appareils inadaptés ou non-conformes aux stipulations des présentes conditions générales;
  • – de défaillance du réseau Internet, téléphonique ou électrique de l’Installateur, du Client ou de tout autre opérateur;
  • – d’une panne de serveur non imputable à URMET;
  • – des détournements éventuels des identifiants de l’Installateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Installateur;
  • – d’évènements fortuits ou de cas de force majeure telle que définie à l’article 9 des présentes conditions générales.

URMET ne pourra en aucun cas être tenu responsable ni des dommages indirects, matériels ou immatériels, subis par l’Installateur (tels que manque à gagner, perte commerciale, atteinte à l’image) ni des dommages directs ne trouvant pas leur origine dans un manquement d’URMET à ses obligations légales et contractuelles.

Article 9 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens du droit et de la jurisprudence française. De convention expresse, les évènements suivants relèveront des cas de force majeure :

  • – interdiction ou restriction des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridiction compétente;
  • – arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet;
  • – panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, piratage informatique;
  • – incendie, foudre, tempête, inondation et autre catastrophe climatique, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme;
  • – grève totale ou partielle.

La partie confrontée à de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant leur survenance.

Article 10 – Données personnelles / politique de confidentialité

10.1

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, URMET informe l’Installateur que les informations et les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis (notamment : nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) font l’objet d’un traitement informatique..
Ce traitement de données personnelles a été déclaré par URMET à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de récépissé : 1968097.
Il sera précisé à l’Installateur quelles données sont requises à titre obligatoire ou à titre optionnel notamment par la présence d’un astérisque (*). Si l’Installateur refuse de fournir des données requises à titre obligatoire, il ne pourra pas utiliser l’Application Domotique Yokis.
Les données collectées seront utilisées pour les besoins de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et l’exécution des Services conformément aux stipulations des présentes conditions générales. URMET pourra également être amenée à utiliser ces informations à des fins d’information et de propositions commerciales concernant les produits du groupe Urmet.
URMET conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites au présent article. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
URMET s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous.

  • – URMET pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Installateur ou autre – à divulguer les données personnelles précitées;
  • – URMET pourra également divulguer ces données si elle pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée;
  • – URMET peut également divulguer des données concernant l’Installateur si elle pense que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente clause ou protéger ses activités ou l’Installateur;
  • – en cas de restructuration, URMET pourra transférer toutes données personnelles qu’elle collecte à son ayant-droit.

Sous réserve de justifier de son identité, l’Installateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, en écrivant à URMET  à l’adresse postale suivante: URMET FRANCE, à l’attention du Service Assistance au numéro 94, rue de la Belle Étoile, 95700 Roissy-en-France.
Toute personne dont les données sont collectées peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à URMET à l’adresse postale suivante: URMET FRANCE SA, à l’attention du Service Assistance au numéro 94, rue de la Belle Étoile, 95700 Roissy-en-France.

10.2

L’Installateur s’engage lui-même à se conformer à la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des données personnelles issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à procéder aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

Article 11 – Dispositions diverses

Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de cette partie à l’exercice postérieur de ses droits.
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales sont de pure commodité et n’en constituent pas une partie substantielle. Ils ne sauraient, en conséquence, être utilisés en vue d’une interprétation contraire aux termes des articles qu’ils désignent.

Article 12 – Loi applicable / règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
URMET et l’Installateur sont convenus de soumettre tout différend auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites une procédure de médiation conventionnelle. A défaut d’accord des parties sur l’identité du médiateur, la partie la plus diligente pourra solliciter la désignation d’un médiateur par le Président du Tribunal de commerce de Pontoise.
Tout litige non réglé par voie de médiation sera soumis au Tribunal compétent pour le ressort de Pontoise, même en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.

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